Quelles étapes pour mon dossier ?
1- CONTACTER LE SERVICE URBANISME DE LA communauté de communes
Un instructeur vous conseillera sur la faisabilité de votre projet et vous guidera dans la procédure à suivre. Cette démarche facilitera l'instruction de votre dossier.
2- CONcevoir le dossier
Un dossier devra être constitué en fonction de votre projet. Les formulaires sont disponibles en cliquant içi ou sur service-public.fr
3- Déposer le dossier
Une fois votre dossier constitué, vous pouvez le déposer à la mairie de la commune concernée par votre projet, en respectant le nombre d'exemplaires requis.
4- Enregistrement du dossier
La mairie transmet votre dossier au service urbanisme de la Communauté de communes. Il est enregistré. Si votre dossier est incomplet, des pièces complémentaires pourront vous être demandées. Vous aurez alors 3 mois pour envoyer les pièces manquantes à la mairie.
À noter : En fonction du projet, un délai supplémentaire d'instruction pourrait être nécessaire.
5- examen du dossier
L'instructeur étudie la conformité règlementaire du projet à partir du PLUiH et du Code de l'Urbanisme. Il examine également la faisabilité technique en fonction des avis des services consultés.
Les syndicats départementaux d'eau potable et d'électrification, l'Architecte des Bâtiments de France ainsi que le service communautaire d'assainissement peuvent être consultés si les travaux demandés le requièrent.
6- réponse
Le service instructeur rend son avis à la mairie. Le maire prend un arrêté pour statuer et délivrer ou non votre autorisation d'urbanisme qui vous sera envoyé.
