Le contrôle de branchement
Les contrôles de branchement sont assurés par un prestataire pour vérifier la conformité des travaux de raccordement aux réseaux public d’eaux usées.
Contrôle de branchement neuf
Lorsque votre bâtiment est raccordé au branchement, vous devez remplir le formulaire
et le retourner au service assainissement?: assainissement@ccfulgent-essarts.fr
ou à la Communauté de communes, 2 rue Jules Verne - 85250 Saint-Fulgent.
Le prestataire de contrôle fixe un rendez-vous avec vous et vient contrôler la conformité de vos travaux de raccordement (vérification gratuite).
Un rapport vous est transmis par la suite indiquant les caractéristiques de votre branchement et sa conformité.
La PFAC (Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif) est émise pour règlement, selon les tarifs en vigueur.
Contrôle de branchement dans le cadre d'une cession immobilière
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier?? Vous devez faire réaliser un diagnostic assainissement.
La collectivité a retenu une entreprise en charge de ces contrôles.
Pour bénéficier d’un contrôle, veuillez compléter le formulaire
et le retourner au service assainissement?: assainissement@ccfulgent-essarts.fr
ou à la Communauté de communes, 2 rue Jules Verne - 85250 Saint-Fulgent.
Pour plus d'infos, téléchargez la plaquette
