Dans le contexte de crise sanitaire et de crise économique sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19, la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts, en partenariat avec le Département de la Vendée, a souhaité mobiliser des moyens exceptionnels en complément de ceux de l’État et de la Région pour aider les entreprises et surtout les plus petites d’entre elles, à passer cette période difficile.
aide à l’investissement pour la relance de l’économie
La volonté de la Communauté de communes et du Département de la Vendée est d’accompagner les entreprises qui porteront un projet d’investissement structurant et voudront:
- - Relancer l’économie ;
- - Diversifier leurs activités ;
- - Adapter leurs activités et/ou leur modèle économique ;
- - Accompagner les transitions accélérées par cette crise (écologique, numérique…)
Bénéficiaires :
Ce programme d’aides directes est destiné aux très petites entreprises (maximum 20 salariés).
L’esprit général de ces fonds consiste dans le versement d’une subvention aux entreprises avec comme objectif un effet de levier, pour faciliter l’accès à l’emprunt.
Les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- - Entreprises affiliées CCI ou CMA de moins de 20 salariés,
- - Contrepartie : emprunt bancaire obligatoire,
- - Investissements réalisés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts.
Forme et montant de l’aide :
Nature : subvention
Montant : subvention de 30% de l’investissement HT avec un plafond à 15 000 €
Renseignements et pièces à joindre :
- - La lettre de demande de l’entreprise
- - Le formulaire de demande d’aide « Fonds de relance – volet 3 », dûment complété
- - Un extrait du Répertoire des Métiers (RM), datant de moins de 3 mois ou un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), datant de moins de 3 mois
- - Le dernier bilan de l’entreprise avec la liasse fiscale complète (imprimés fiscaux 2050 à 2059G)
- - Un relevé d’identité bancaire ou postal de l’entreprise
- - Le ou les devis détaillés HT et TTC pour tous les investissements prévus
- - L’accord écrit des emprunts bancaires correspondant au projet d’investissement présenté
Conditions générales
Pilotage et instruction :
Les demandes d’aides seront étudiées par la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts.
Un dossier de demande d’aide doit être envoyé à l’adresse suivante :
Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts
Service Développement Economique
2 rue Jules Verne
85250 SAINT FULGENT
ou par mail : economie@ccfulgent-essarts.fr
Un accusé de réception sera envoyé en précisant la date de prise en compte de la demande et le début d’éligibilité des dépenses d’investissements, le cas échéant.
L’attribution de la subvention sera décidée par délibération du Conseil Communautaire. Le demandeur recevra ensuite un courrier de notification de l’attribution ou refus de la subvention.
Les aides ne peuvent être attribuées que dans la limite des crédits inscrits au budget intercommunal.
Versement de l’aide :
L’entreprise a un an pour réaliser ses investissements et fournir l’ensemble des justificatifs demandés pour le versement de la subvention.
Cette subvention sera versée en une seule fois, aucun acompte ne sera délivré.
Si les investissements réalisés sont d’un montant inférieur à celui initialement programmé, la subvention sera proratisée en fonction des dépenses réellement effectuées.
A l’inverse si les investissements réalisés sont d’un montant supérieur à celui initialement programmé, le montant de la subvention attribuée ne pourra pas être revu.
Contrôle :
La Communauté de communes peut procéder à tout contrôle ou toute investigation qu’elle juge utile, pour s’assurer des conditions d’éligibilité effective du bénéficiaire et de l’utilisation des fonds. La Communauté de communes se réserve le droit d’exercer notamment un contrôle sur pièces et sur place.
Toute déclaration frauduleuse expose le bénéficiaire à des sanctions pénales et donnera lieu à remboursement sans délai de la subvention.
Communication :
Toute action de communication de l’entreprise relative au projet d’investissement financé devra mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de St Fulgent-Les Essarts, et dans la mesure du possible faire figurer le logo.
Le service Développement économique de la Communauté de communes reste à votre écoute pour tout renseignement
au 02.51.43.81.61 ou economie@ccfulgent-essarts.fr
